Démarches déménagement du propriétaire

 
Avant la signature de l'acte de vente de votre appartement, vous êtes tenu d'informer le syndic de copropriété de l'immeuble de votre déménagement. Le syndic doit, dans ce cas, vous fournir un certificat datant de moins d'un mois, attestant que vous êtes libre de toute obligation à son égard. 
 
Suite à votre demande de ce certificat le syndic de copropriété fera une vérification de compte à jour auprès du syndicat des propriétaires, avant la date de votre déménagement. Il lui appartient de calculer les charges de copropriété dues à la date de votre déménagement. 
 
Les honoraires du syndic pour la délivrance du certificat (ou état daté) sont imputables au copropriétaire-vendeur. 
 
Le certificat attestant que vous êtes libre de toute obligation à l'égard de votre syndic de copropriété doit être fourni par la suite au notaire chargé de la transmission de la propriété. 
 
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