Est ce que le déménageur peut sous-traiter mon déménagement?

 

Certaines entreprises ont le statut de commissionnaire de transport. Ce type de sociétés confient presque la totalité des projets de déménagements obtenus à des soutraitants partenaires. En France il existe plusieurs grandes structures de ce type. Par ailleurs les sociétés de déménagement ne possédant pas ce statut de commissionnaire, n'ont pas le droit de confier plus de 15% de leur chiffre d'affaires à des soustraitants. 


La société de déménagement avec qui vous avez signé le contrat a donc la faculté de confier une partie ou la totalité de votre déménagement à une tierce personne morale. Dans ce cas l'entreprise contractante est entièrement responsable en cas de préjudice à votre égard.


Toute fois, le déménageur contractant doit vous informer au moins 48 heures avant la date de l'opération du nom de l'entreprise de déménagement exécutante. Vous avez le droit de refuser et demander le remboursement des arrhes.

 

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